Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 101.36
Versions de la disposition
101.36. Sont présumés être des représailles au sens de l’article 101.35:
1° la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne visée à cet article ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
2° dans le cas où la personne visée à cet article est le parent d’un enfant à qui des services de garde sont fournis par un prestataire de services de garde éducatifs, le fait de priver cette personne ou son enfant de droits, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l’expulsion de l’enfant de cette personne.
